Amendement n° I-1324 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis A est ainsi rédigé : « Chapitre IV bis A « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 575 F - Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. » II. - Le liv… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d'après l'Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviers doivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers le sevrage tabagique. Or… (extrait)