Adopté.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3514-6, il est inséré un article L. 3514-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3514-6-1. - L’article L. 3513-5 est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. » 2° L’article L. 3515-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513-5 à L. 3513-6 et L. 3514-6-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 3513-5 » sont remplacés par l… (extrait)
Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, … (extrait)