Amendement n° I-2165 de Mme Lise Magnier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis A est ainsi rédigé : « Chapitre IV bis A « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 575 F - Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. » II. - Le liv… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué à réduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachets de nicotine sans tabac, consommés par 1,4 million de citoyens en Europe, représentent une alternative crédible à la cigarette traditionnelle. L’exemple suédois est éclairant : grâce à l’usage encadré des alternatives à la cigarette, ce pays affiche un taux de prévalen… (extrait)