Amendement n° I-3820 (Rect) de Mme Lise Magnier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 314-15-2 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 314-15-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 314-15-3. - La catégorie fiscale des sachets de nicotine les produits comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Ils ne sont pas à usage médical, et ne sont pas susceptibles d’être fumés par ce dernier au sens de l’article L. 314-4 ; « 2° Ils sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux conditionnés p… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué à réduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachets de nicotine sans tabac, consommés par 1,4 million de citoyens en Europe, représentent une alternative crédible à la cigarette traditionnelle. L’exemple suédois est éclairant : grâce à l’usage encadré des alternatives à la cigarette, ce pays affiche un taux de prévalen… (extrait)