Amendement n° I-2516 (Rect) de M. Ludovic Mendes sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 613 -La commercialisation au détail des sachets de nicotine à usage oral est réalisée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article L. 3513-18-2 (nouveau). II. - Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « , et tabacs » sont remplacés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac. Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sont utilisés dans plusieurs pays comme alternative à la cigarette. Considérée comme moins nocif car sans tabac ni combustion, le produit est actuellement fiscalisé dans 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne a récem… (extrait)