Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les F, G, G bis, H, I, I bis, I ter, I quater, I quinquies et I sexies du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés. » « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi… (extrait)
"Par cet amendement de repli, les députés La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les collectivités, qui perdent ainsi l’un de leurs derniers leviers fiscaux. La compensation proposée par le Gouvernement est insuffisante : el… (extrait)