Amendement n° CF617 de Mme Mathilde Feld à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer cet article qui accélère la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et fragilise encore le financement de nos services publics. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises, conduit par le président de la Commission des finances Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, mettait en lumière la… (extrait)