Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés. « II. - En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1er janvier 2026. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.