Amendement n° I-2479 de M. Manuel Bompard sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a) pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une taxe d’1 % sur leur chiffre d’affaires de l’année suivante. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux. Les PME sont privées chaque année de 15 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie est causée par des grands groupes : la moitié règle au-delà du délai, pourtant limite légale, de 60 jours. Pour cha… (extrait)