Après l’article 958 du code général des impôts, il est inséré un article 958 bis ainsi rédigé : « I. - Il est institué un droit de timbre dû lors du dépôt d’une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. « II. - Le montant de ce droit est fixé à 100 euros par demandeur. « III. - Le droit de timbre est acquitté au moment du dépôt de la demande. « Son non-paiement ne fait pas obstacle à l’enregistrement et à l’examen de la demande, mais donne lieu à l’émis… (extrait)
Le présent amendement crée un droit de timbre de 100 euros applicable au dépôt d’une demande d’asile. Ce droit est remboursé intégralement lorsque le demandeur, devenu réfugié ou bénéficiaire de la protection, justifie de deux années de travail effectif en France. Ce dispositif simple et équitable poursuit une double finalité : - responsabiliser la démarche d’asile, en reconnaissant qu’elle représ… (extrait)