Le deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette disposition est exonérée de la moitié de la perception des taxes, pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. »
Amendement de repli. Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les françai… (extrait)