Retiré.
I. - Les biens immobiliers de l’État dépourvus de caractère historique ou patrimonial majeur, ne présentant pas le caractère d’édifice religieux ou ne participant pas à la sécurité intérieure ou à la défense nationale sont vendus à des personnes physiques ou morales de droit privé. II. - La liste des bâtiments ou terrains présentant un caractère historique ou patrimonial majeur et participant à la sécurité intérieure ou à la défense nationale est fixée par un décret en Conseil d’État.
La dette publique française s’élevait à 3 345 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB, à la fin du deuxième trimestre 2025[1]. En 2024, le déficit public s’élevait à 5,8 % du PIB[2]. L’année dernière la charge de la dette s’est élevée à 60 milliards d’euros, soit près de 10 % du budget de l’État et elle pourrait atteindre les 100 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie [3]. La Cour des comp… (extrait)