Adopté.
I. - Le III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de compenser les frais résultant, pour l’État, des recours mentionnés à l’article L. 2333-87-2, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué le forfait post-stationnement reverse à l’État 0,2 % du produit de ladite redevance. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. III. - Le dernier alinéa du III du… (extrait)
Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d'environ 2 ans et 3 mois, contre 1_è… (extrait)