Amendement n° I-CF1092 de M. Philippe Brun sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, pour 2026, au profit du budget général de l’État, un reversement de 500 millions d’euros prélevés sur la part des excédents réallouables des compartiments du fonds maître du Trésor de Bpifrance Servir l’Avenir. II. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2026 un rapport sur le mode de gestion des garanties de Bpifrance Servir l’Avenir. III. - La perte de recettes pour Bpifrance Servir l’Avenir est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes non fiscales, une partie des excédents de dotations des fonds de garantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître du Trésor. Les fonds de garantie de Bpifrance SA sont dotés par l’État sur la base de projections de sinistralité. En cas de dotation supérieure à la sinistralité réellement constatée, Bpifrance établit un niveau de montant… (extrait)