Amendement n° I-168 de M. Éric Pauget sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article 436-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots : « , de la moitié, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les françai… (extrait)