Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de commerce est ainsi modifié : « A. - Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « B. - L’article L. 632-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l’article L. 243-… (extrait)
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut fixer sa date de cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessation des paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est qualifiée de « période suspecte ». Pour faire échec à d… (extrait)