Amendement n° AS5 de M. Jérôme Guedj à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2, 3, 4 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. En l’état, l’article 4 supprime cette inscription, et la remplace, à … (extrait)