Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s’applique aux créances exigibles à compter du ».
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure visant à supprimer la publication du privilège inscrit sur les créances sociales, prévue au I du présent article, afin de garantir son application au seul « flux » de créances exigibles postérieurement au 1er juillet 2026.