Amendement n° 74 de M. Sébastien Huyghe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L'alinéa 7 de l'article 4 supprime les cinq premiers alinéas de l’article L. 243-5 du code de la Sécurité Sociale. Ce faisant, il supprime l’obligation faite au créancier privilégié d’inscrire toute créance dans un registre. La publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives revêt pourtant une importance capitale. Cette publicité est utile à la détection pr… (extrait)