Amendement n° 568 de Mme Félicie Gérard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

En retirant les références faites à l’article L243-5 du code de la Sécurité Sociale, l’article 4 fragilise la publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives qui revêt pourtant une importance capitale. Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des en… (extrait)