Amendement n° 17 de Mme Sarah Legrain sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif unique de crédit d’impôt attribué par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Ce rapport s’attache à évaluer l’avantage fiscal pour les ménages en fonction de la distribution des revenus.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif de crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Le retour à l'universalité des allocations familiales versées dès le premier enfant permet de réaffirmer le principe d’u… (extrait)