Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du II de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact budgétaire de l’ouverture des droits à percevoir une allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression de la modulation du montant de cette allocation en fonction des revenus du foyer. Il procède également à une évaluation de l’impact de cette mesur… (extrait)
Cet amendement d’appel vise à interpeller les auteurs de la présente proposition de loi ainsi que leurs soutiens sur l’impact budgétaire que la mise en oeuvre de l’ouverture des droits à allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression du barème permettant de moduler le montant de cette même prestation en fonction des revenus du foyer. Dans le contexte budgétaire délicat que nous tr… (extrait)