Amendement n° 33 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la modulation des allocations familiales. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’impact budgétaire de cette réforme résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la branche famille, de même que sur le montant des allocations familiales servies aux foyers les plus modestes et les plus aisés.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquence de la suppression du principe de modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du foyer. Pour rappel, la création de ce mécanisme de modulation a notamment été justifié à l’époque par une volonté affichée de justice sociale, se traduisant concrètement par l’augmentation du montant d… (extrait)