Amendement n° 21 de Mme Sarah Legrain sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation du revenu de solidarité active. Ce rapport propose notamment un état des lieux des dérogations s’apparentant à une individualisation pratiquées dans certains départements.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation du revenu de solidarité active, comme l'a été l'allocation adulte handicapé en 2022. Le fait de permettre à chaque membre d'un couple de bénéficier individuellement du revenu de solidarité active, est en principe souhaitable pour favoriser l… (extrait)