Amendement n° 37 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du taux de non-recours au revenu de solidarité active dans les départements ayant participé à l’expérimentation visant à conditionner ce droit essentiel. Ce rapport détaille notamment le nombre et les motifs des sanctions et des radiations opérées dans chaque département concerné.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à compléter l'article 1er bis par la remise d'un rapport dédié sur l'évolution du taux de non-recours au RSA dans les départements ayant expérimenté le RSA conditionné avant sa généralisation au 1er janvier 2025, ainsi que le taux et la nature des sanctions et des radiations opérées. Le rapport d'évaluation commandé par la d… (extrait)