Amendement n° 14 de Mme Marine Hamelet sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262-2 du présent code, à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une demande de rapport évaluant le coût de la générosité d’une partie du système social français.