Amendement n° 8 de Mme Sylvie Ferrer à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchers exploités à des fins commerciales soient éligibles à une indemnisation en cas de pertes économiques dues au frelon asiatique à pattes jaunes. Aujourd’hui, seuls les apiculteurs possédant plus de 200 ruches ou 125 en Corse bénéficient du dispositif d’indemnisation en cas de destruction de colonies. Les api… (extrait)