Amendement n° CD16 de Mme Sylvie Bonnet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « un exploitant apicole » les mots : « les apiculteurs ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, cet alinéa ne prévoit de possibilité d’une indemnisation des pertes économiques causées par le frelon asiatique, par un fonds de mutualisation dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime relative au Fonds national de gestion des risques en agriculture que pour les professionnels dont une part déterminante de leur revenu provient d… (extrait)