Amendement n° 30 de M. Laurent Mazaury à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 61, supprimer les mots : « , pour la même raison, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, à la suite de la suppression d'un alinéa par la commission des affaires européennes.