Amendement n° 31 de M. Laurent Mazaury à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « le 16 décembre 2024, d’un quinzième », les mots : « le 24 février 2025 d’un seizième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à actualiser l’alinéa avec la mention du dernier train de sanctions adopté par le Conseil de l’Union européenne.