Adopté.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 19 bis. Invite l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à exercer immédiatement ses prérogatives pour que l’opérateur satellitaire Eutelsat applique les sanctions européennes visant les sociétés russes de médias, et appelle le Gouvernement français à adopter sans délai le décret prévu à l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, afin de permettre également à l’Aut… (extrait)
Cet amendement vise tout d’abord à faire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat les sanctions européennes contre les entreprises russes. Si Eutelsat respecte les sanctions contre les chaînes russes, l’opérateur continue de diffuser des contenus émanant d’entreprises sanctionnées (VGTRK, National Media Group et des entités liées à l’Armée russe et à l’Église orthodoxe) via 192 fréquences.… (extrait)