Amendement n° 53 de M. Pieyre-Alexandre Anglade à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Invite l’Union européenne à accorder à l’Ukraine le statut d’État membre dès la signature d’un accord de cessez-le-feu ou de paix, en limitant temporairement l’effet de cette adhésion à l’application de l’article 42.7 du Traité sur l’Union européenne relatif à la défense mutuelle, afin de garantir immédiatement sa sécurité face à toute nouvelle agression, tout en poursuivant l’intégration progressive de l’Ukraine dans les autres politiques de l’Uni… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confirmer l’appartenance de l’Ukraine à la famille européenne et à lui permettre de bénéficier, dès la signature d’une paix durable et solide, de la garantie de sécurité offerte par l’article 42.7 du traité sur l’Union européenne, qui dispose qu’"au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assi… (extrait)