Amendement n° 683 de Mme Danielle Brulebois à l'article 25 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre : « 800 » le nombre : « 300 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d'abaisser le seuil de superficie à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut se prononcer lorsque le projet est situé dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) et n’engendre pas d’artificialisation des sols à 300m2 pour les commerces alimentaires. En vertu de la loi actuelle, les pr… (extrait)