Amendement n° 1581 de M. Pierre Meurin à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article suivant, qui complexifie l’implantation de commerces. A l’heure où la présence commerciale diminue dans les zones rurales et dans les centre-ville, cet article au lieu de simplifier vient rendre plus compliqué l’installation de commerces et particulièrement du secteur de l’habillement. L’article pénalise les entrepreneurs locaux en freinant l’implantation … (extrait)