Amendement n° 1160 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer cet article qui introduit de nouvelles obligations procédurales et restrictions supplémentaires en matière d’aménagement commercial. En multipliant les contraintes administratives, les consultations obligatoires et les critères de limitation, cet article complexifie encore davantage les procédures d’autorisation pour les projets … (extrait)