Amendement n° 2329 de M. Stéphane Travert à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 25 bis A inséré dans le projet de loi par la commission spéciale. À l'examen, il s'avère en effet qu'au regard des possibilités offertes par le droit actuel, le dispositif alourdit de manière inconsidérée le champ et les conditions de mise en œuvre du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale, sans bénéfice pour la défense et le d… (extrait)