Amendement n° 889 de M. Stéphane Viry à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 25 bis A, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale à l’Assemblée nationale, qui, totalement à l’encontre de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, complexifie au contraire l’implantation des commerces dans les territoires. Les différentes dispositions introduites par cet article compliqueront l’installation des comme… (extrait)