Amendement n° 843 de M. Charles Fournier à l'article 15 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’évaluation environnementale des projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique Cet article prévoit que la demande d’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, ne… (extrait)