Amendement n° 630 de M. David Taupiac à l'article 15 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis C qui prévoit qu'à titre dérogatoire un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique puisse être exempté d'évaluation environnementale préalable, sous réserve de plusieurs conditions, dont un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences environnementale, une provision financi… (extrait)