Amendement n° 2352 de M. Henri Alfandari à l'article 15 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 300-6-2-1. - I. - Le porteur d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300 6 2, peut bénéficier de la procédure de dérogation suivante, prévue à titre exceptionnel au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. Cette procédure s’applique par dérogation à la section I du chapitre II du titre I… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte des corrections rédactionnelles et techniques à l'article, afin d’en clarifier la portée.