Amendement n° 7 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et à la liberté d’établissement (articles 49 et 106 TFUE). Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégie énergétique nationale en exposant la… (extrait)