Amendement n° 622 de le Gouvernement à l'art. 1er a

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er A confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à EDF. Or, toute disposition visant à instituer un monopole au bénéfice d'EDF pour la production d'électricité d'origine nucléaire contreviendrait à la liberté d'établissement et aux disposit… (extrait)