Amendement n° 88 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article au motif qu’il instaure un monopole au profit d’EDF privant ainsi les autres opérateurs de toute concurrence possible. Pour rappel, et compte tenu de la position jurisprudentielle du Conseil d’Etat, tout monopole instauré affecte nécessairement l’initiative des autres opérateurs, il est ainsi nécessaire de vérifier qu’il n’est pas porté une attein… (extrait)