Amendement n° 125 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 531-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations de transfert d’énergie par pompage définies par décret comme destinées à assurer des services locaux relèvent du régime d’autorisation, même si leur puissance installée excède le seuil mentionné à l’article L. 511-5 du présent code. »

L'exposé des motifs

Certaines stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) de faible ou moyenne puissance sont conçues pour répondre à des besoins locaux d’équilibrage ou de sécurisation du réseau, en particulier dans les zones non interconnectées ou les territoires contraints. Ces projets présentent des caractéristiques techniques ou d’exploitation (stockage quotidien, cycles courts, réversibilité rapide, non-… (extrait)