Amendement n° 133 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « et des projets de stations de transfert d’énergie par pompage ».

L'exposé des motifs

Les STEP font partie intégrante des énergies renouvelables et participent, comme outils de production d’électricité, au service public de l’électricité et peuvent contribuer de manière significative à la transition énergétique. Il convient donc de prendre en compte les projets de STEP dans les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables au réseau public de transport à l’occasion n… (extrait)