Amendement n° 128 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé : « La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable aux stations de transfert d’énergie par pompage. »

L'exposé des motifs

L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompage est dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuvent généralement pas être implantées en continuité de l’urbanisation. Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de la contribution des producteurs au service public de l’électricité tel que défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000 relative à la modernis… (extrait)