Non soutenu.
L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les stations de transfert d’énergie par stockage ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 121-8. Elles peuvent être implantées après avis favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la … (extrait)
L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompage est dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuvent généralement pas être implantées en continuité de l’urbanisation. Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de la contribution des producteurs au service public de l’électricité tel que défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000 relative à la modernis… (extrait)