Amendement n° 559 de M. Ludovic Mendes à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 9.

L'exposé des motifs

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité… (extrait)