Amendement n° 44 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure discriminatoire envers les personnes de nationalité étrangère. En effet, conditionner le mariage à certaines pièces justificatives constitue une grave atteinte au droit fondamental qu’est le mariage. En effet, la Déclaration des droits … (extrait)