Amendement n° 45 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement rappellent que conditionner l’accès au droit du mariage à un élément prouvant la régularité du séjour est inconstitutionnel, en plus de constituer une violation grave des droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cet ame… (extrait)